Un compromis gagnant-gagnant

voici l'original d'un texte publié aujourd'hui dans La Presse

En échange d'une commission nationale des valeurs mobilières, le Québec devrait négocier de nouveaux pouvoirs avec le fédéral

François Vaillancourt et Mathieu Laberge, les auteurs sont respectivement Professeur au département d’économie de l’Université de Montréal et fellow au CIRANO, et Économiste et directeur de projet au CIRANO

Le gouvernement fédéral continue à progresser dans la mise sur pied d’une commission nationale des valeurs mobilières. Fort de l’appui unanime des parlementaires à l’Assemblée Nationale, le gouvernement du Québec va demander à la cour d’appel du Québec de se prononcer sur la constitutionalité d’une telle mesure. Ce recours du Québec n’étonnerait pas si le parti au pouvoir était souverainiste ou même autonomiste. Cette réaction est plus surprenante venant d’un gouvernement fédéraliste, même si elle constitue le seul moyen d’éviter la marginalisation de la Commission des valeurs mobilières du Québec advenant la création d’un organisme national. Mais est-ce la stratégie la plus appropriée pour défendre les intérêts du Québec dans le cadre fédéral ? Pourquoi ne pas profiter de ce débat pour fonder un nouveau fédéralisme du bon sens économique?

Étant donné le contexte changeant dans lequel évolue le pays, il n’y a pas de raison pour qu’un pouvoir, provincial ou fédéral, le demeure irrémédiablement. Une révision périodique de nos façons de faire, question de savoir si des pratiques valides lors de leur adoption le sont toujours en 2009, s’avèrerait même être un exercice bénéfique. Après tout, c’est un tel réexamen qui a donné plus de pouvoirs au Québec en matière d’immigration, de formation de la main-d’œuvre et de congé parental au cours des dernières années.

Une question de principes… mais lesquels?
Deux principes devraient diriger cet examen. D’abord, il semble raisonnable que le gouvernement le plus proche des citoyens offre les services publics, sauf lorsque des économies d’échelles ou des débordements entre juridictions rendent cette pratique inefficace. Il s’agit du principe de subsidiarité, bien connu dans le domaine du fédéralisme et qui est largement accepté.

Le second principe est moins courant, mais il nous apparaît essentiel pour trouver un compromis à ce différend. C’est celui selon lequel le Québec devrait chercher à accroître ses pouvoirs dans les domaines de compétence pour lesquels la langue joue un rôle crucial. En contrepartie de ce gain, le Québec devrait accepter de céder des pouvoirs dans les domaines où la langue joue un rôle moins décisif. Appelons cela le principe de l’adéquation linguistique des pouvoirs.

Dans le cas précis qui nous intéresse, le système financier canadien et mondial a beaucoup changé depuis 1867. Alors qu’une réglementation provinciale des capitalistes locaux investissant dans des entreprises locales était appropriée en 1959, elle ne l’est plus aujourd’hui. Les investisseurs et leurs capitaux traversent désormais les frontières des États.

Vers un compromis « gagnant-gagnant »
Par conséquent, et suivant les principes que nous avons élaborés plus haut, le gouvernement du Québec pourrait participer à la création d’une commission des valeurs mobilières unique au pays. Il céderait ainsi des pouvoirs dans ce champ de compétence. En contrepartie de cette concession, Ottawa transférerait au gouvernement du Québec des pouvoirs dans des champs de compétence où la spécificité francophone est importante. Par exemple, le gouvernement fédéral pourrait accepter de voir s’appliquer la Loi 101 aux employés québécois œuvrant dans des secteurs sous juridiction fédérale (banques, transports, télécommunications). Alternativement, il pourrait transférer au Québec des responsabilités dans le domaine de la réglementation de la dimension culturelle des télécommunications.

Ainsi, les deux ordres de gouvernements sortiraient gagnants et éviteraient de camper sur leurs positions: Ottawa obtiendrait la création d’une commission des valeurs mobilières nationale et Québec gagnerait des pouvoirs supplémentaires là où il peut réellement faire une différence. En prime, cette solution amènerait le débat sur le plancher des vaches plutôt que de se perdre dans les méandres des débats constitutionnels.

Nous croyons que ce genre d’arrangement concerté sur la base de principes clairs, plutôt qu’en fonction de pouvoirs partagés entre ordres de gouvernement il y a 142 ans, est plus respectueux de l’environnement évolutif propre à une fédération. Reste à voir si chacune des parties en cause saura mettre de l’eau dans son vin pour en arriver à solution véritablement profitable pour les Québécois et pour l’ensemble des Canadiens.

Des gains importants à réaliser | Important gains to make

Le commerce interprovincial devrait devenir une « voie de contournement » de la crise pour l’économie du Québec et des autres provinces

Voici le texte original que j'ai publié dans La Presse de ce matin.

Mathieu Laberge
Économiste et directeur de projet au Centre interuniversitaire de recherche en analyse des organisations (CIRANO)

Le ralentissement économique mondial qui sévit actuellement constitue une opportunité à saisir pour les Canadiens. Alors que plusieurs autres pays pourraient connaître une récession, le commerce interprovincial devrait devenir une « voie de contournement » de la crise pour l’économie du Québec et des autres provinces. Déjà importante lorsque le climat économique est clément, la question de la réduction des freins au commerce interprovincial devient incontournable au moment où s’amorce un dialogue fédéral-provincial sur la façon de faire face aux turbulences économiques.

Le protectionnisme de retour chez nos partenaires?
Dans le contexte économique actuel, l’accession de Barack Obama à la Maison Blanche fait craindre une résurgence du protectionnisme chez nos voisins du Sud, le président désigné ayant ouvertement questionné l’ALENA lors de la dernière campagne électorale américaine. Or, les mesures protectionnistes font mal. Vous rappelez-vous de la crise du bois d’œuvre? Alors que tout allait relativement bien, le gouvernement du Québec estime que cette prise de bec entre le Canada et les États-Unis a coûté près de 470 millions de dollars annuellement à l’économie de la province. Imaginez l’impact qu’elle aurait maintenant que l’économie est d’humeur orageuse.

Ce mouvement vers des politiques de réduction du commerce international pourrait également faire tache d’huile et s’étendre au reste du globe à la faveur de la propagation de la crise économique chez nos partenaires commerciaux. Dans le Nouvel Observateur du 30 octobre, l’essayiste français Emmanuel Todd appelait d’ailleurs l’Europe à adopter des politiques de restriction du commerce extérieur. Et c’est sans compter que des élections pourraient porter au pouvoir des administrations protectionnistes au Royaume-Uni, en Allemagne, au Parlement européen ainsi que dans 11 autres pays européens de moindre importance commerciale d’ici la fin de 2010.

Qu’on le veuille ou non, il deviendra de plus en plus difficile de parler de libre-échange à mesure que la crise financière fera sentir ses effets. Les leaders québécois et canadiens auront beau y mettre toute leur bonne foi, « it takes two to tango ». Il y a fort à parier que la seule réponse qu’ils recevront désormais de leurs interlocuteurs sera un navrant silence radio. Et s’il valait mieux miser sur un « set carré » canadien?

Beaucoup à faire ici même
S’il est vrai que les échanges entre les provinces canadiennes ont occupé une part généralement plus stable dans leur PIB que le commerce international depuis le tournant des années 2000, il n’en demeure pas moins qu’il reste des barrières à la circulation des biens à l’intérieur même du Canada.

En 2004, une enquête de la Chambre de commerce du Canada révélait que les entraves les plus fréquentes au commerce interprovincial étaient la superposition des réglementations entre les différentes provinces, la nécessité d’acquérir de multiples permis pour faire des affaires d’un océan à l’autre et les politiques d’achat local des gouvernements provinciaux. Ces différences de réglementation imposent des coûts importants, notamment aux petites et aux moyennes entreprises, ce qui réduit leur capacité de profiter pleinement du marché intérieur canadien.

Loin d’être un appel au repli sur soi, le développement du commerce interprovincial et la réduction des freins à celui-ci permettraient aux entreprises canadiennes de faire face à la baisse ponctuelle de la demande extérieure pour leurs produits en écoulant ceux-ci ailleurs au pays. Cela les préparera également à d’éventuelles discussions sur le libre-échange nord-américain ou européen. Non seulement pourraient-elles amoindrir ainsi le repli dû aux turbulences économiques, mais elles pourraient également en profiter pour se consolider et combler en partie leur écart de productivité avec leurs concurrentes. Une fois le ralentissement économique passé, elles seraient alors mieux outillées pour profiter de la reprise chez nos partenaires commerciaux.

Alors que les Québécois ont été d’ardents défenseurs du libre-échange américain, on voit mal pourquoi ils ne défendraient pas maintenant la fluidité commerciale entre les provinces avec autant de vigueur. Compte tenu des gains importants à réaliser pour les entreprises québécoises, tous les chefs de parti du Québec ont intérêt à promouvoir la réduction des entraves au commerce interprovincial. C’est d’autant plus vrai que le gouvernement Harper, qui est habituellement favorable à la liberté d’entreprise, ne risque pas de se dresser sur la route du prochain gouvernement québécois à ce sujet, quelle que soit sa couleur.

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